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L' huissier de justice ou officier ministériel est le seul compétent au sein de l'ordre juridicier français pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours. Tenu au secret professionnel, l' huissier de justice est responsable des actes qu'il délivre pour ses clients. Le décret du 12 décembre 1996 établit un tarif fixe à leur rémunération. Les chambres départementales et le Procureur de la République lui adressent des contrôles planifiés ou spontanés. Ce conciliateur recherche avant tout un accord entre les oppositions. Les plus proches de vous avec plus de 2128 études en France, ces généralistes du droit sont les mieux à même pour répondre à vos besoins. |
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Veuillez trouver ci-dessous les villes de notre compétence territoriale à compter du 1er janvier 2009, pour la signification des actes, les procès verbaux de constats et l’exécution des décisions de Justice. Cette compétence ne s’applique pas au recouvrement amiable, ni à la médiation. Ainsi, nous pouvons agir en France et à l’étranger. Agrandir le plan | |
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