Etude
Conférence débat du 22 septembre 2005
La Gazette du Midi, Février 2007, n° 8039
La Gazette du Midi, Avril 2007, n°8046
La Gazette du Midi, novembre 2006, n° 8024
La Gazette du Midi, mars 2008, n 8093
 
Jean Pierre Foucault
 
Gazette du midi
   
  La Gazette du Midi, Février 2007, n° 8039.
 

 

  Maître Xavier ARNAUD, huissier de justice, Commission de communication de la Chambre régionale des huissiers de justice.
   
 

LES JEUX CONCOURS


Depuis la loi du 21 mai 1936, l ’Huissier de Justice est présent dans le domaine des jeux et concours. Plus récemment, la loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contôle de jeux et concours par un Officier Ministériel.
Aujourd’hui le développement d’Internet et des jeux télévisés a considérablement développé la matière.
Si la présence d’un Huissier de Justice est rappelée à chaque tirage organisé par la française des jeux, des présentateurs, comme Arthur dans l’émission “ A PRENDRE OU A LAISSER”, n’hésitent plus à faire participer l’Huissier de Justice chargé du contrôle du jeu tout au long de l’émission.

Souvent cantonnée à des débâts télévisés mouvementés sur les difficultés rencontrées par les débiteurs, la profession d’Huissier de Justice est connue du grand public sous un autre aspect plus attrayant de son activité à l’occasion de ces jeux télévisés.

Les jeux concours sont soumis à des règles strictes dont nous verrons tout d’abord les principaux aspects, avant d’aborder le rôle de l’Huissier de Justice dans cette activité ainsi que dans d’autres secteurs qui lui sont apparentés.

Les règles en matière de jeu et concours :

La première des règles à observer est la légalité afin de ne pas tomber sous le coup de l’infraction, découlant de la loi du 21 mai 1936.

“Il ne peut y avoir à la fois obligation d’achat et hasard”. (Seul l’Etat, les écoles et certaines associations par exception, ont la possibilité d’organiser des jeux associant l’obligation d’achat d’un ticket et le hasard).

Le non respect de cette règle peut entraîner, comme nous l’indique l’article L 121.41 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros.

Il faut donc toujours distinguer: d’une part les jeux ou jeux-concours “gratuit sans obligation d’achat” pouvant faire appel au hasard, notamment par voie de tirage au sort, d’autre part : Les concours “liés à un achat ou à une dépense sous quel forme que ce soit”, de sorte que le hasard, même à titre accessoire, doit disparaître.

La deuxième règle concerne les diverses obligations concernant les documents à fournir et à déposer pour ce type d’opération. Elles émanent des articles du Code de la Consommation pour certaines, et de la Jurisprudence pour d’autres.

Parmi les principales, l’article L 121.38 du Code de la Consommation, dispose que le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressée au public doivent être déposés auprés de l’Huissier de Justice qui s’assure de leur régularité.

L’article R 121.11 du Code de la Consommation dispose que les documents qui présentent une opération publicitaire écrite qui font naître l’espérance d’un gain attribué par tirage au sort doivent comporter : un bon de commande, un extrait du règlement, la présentation des lots, un bulletion ou un bon de participation, (mentionnant que le jeu est gratuit sans obligation d’achat).

Afin d’éviter une opération illégale, la logique et la prudence impliquent l’intervention de l’Huissier de Justice.

Le rôle de contrôle de l’Huissier de Justice :

Le champ d’application des jeux concours est vaste et leur nombre est en forte augmentation.
Il y a tout d’abord les jeux télévisés, mais aussi les jeux sur internet, les jeux en magasin, les tirages au sort dans les salons ou autres lieux d’exposition, les concours avec obligation d’achat, les ventes par concours…

Dans tous ces cas l’Huissier de Justice contrôlera ou participera à la rédaction du règlement et des documents annexes, (mailing, affiche, annonce, presse…).

Grâce à son expérience, il pourra conseiller utilement les organisateurs du jeu.
Toute imprécision dans la rédaction du règlement étant interprétée par la jurisprudence en faveur des participants, ses conseils seront les bienvenus.

Mais également par sa présence lors du tirage au sort, ou de la désignation des gagnants, il rédigera un Procès-Verbal de Constat détaillé des opérations effectuées.

Son statut d’Officier Ministériel est apprécié pour ce type de mission car il est soumis au contrôle de ses pairs et d’une justice auprés de laquelle il a juré de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

Comme dans d’autres domaines qui font intervenir un large public, tels que le dépouillement des élections des représentants du personnel ou des dirigeants d’association, il rassurera les participants et permettra plus de sérénité dans des jeux et concours qui portent parfois sur de gros montant, mais qui doivent avant tout rester dans un esprit de festivité.